Événements

Formulaire de la FDE &  le Cadre légal pour les ouvertures dominicales et jours fériés

Si vous êtes en Sàrl ou SA: veuillez prendre connaissance du formulaire de FDE et le remplir. Il est valable tant que votre structure ne change pas. Vous le remplissez une fois pour toute.
A noter pas d’employé autorisé le dimanche. Il y a des contrôles et en cas de fraudes les sanctions sont lourdes.

Remplissez et renvoyez le à l’adresse suivante:

IC Intérêts de Carouge – Case postale 1349 – 1227 Carouge / info@interetsdecarouge.ch